SARL au capital de 1 000 euros
Siège social : 32B Rue des Villas, 33110 Le Bouscat
SIRET : 988 859 914 00010
Numéro de déclaration d'activité : En cours d'obtention
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
Rank-Brain, SARL au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 988 859 914, dont le siège social est situé 32B Rue des Villas, 33110 Le Bouscat, représentée par son gérant Monsieur Victor Collas, numéro de déclaration d'activité en cours d'obtention auprès de la DREETS Nouvelle-Aquitaine, ci-après dénommée "l'Organisme de Formation" ou "Rank-Brain",
Et toute personne physique ou morale souscrivant à une formation proposée par Rank-Brain, ci-après dénommée "le Client" ou "l'Apprenant".
Organisme de Formation (OF) : Rank-Brain, prestataire de services en acquisition organique, marketing digital et formation pour le secteur de la formation professionnelle.
Client : Toute personne physique ou morale qui souscrit à une prestation proposée par Rank-Brain (organisme de formation, CFA, école, formateur indépendant, entreprise, particulier).
Apprenant : Personne physique bénéficiant de la formation ou de l'accompagnement proposé par Rank-Brain.
Formation : Ensemble des prestations de formation, d'accompagnement stratégique, de conseil ou de services liés à l'acquisition organique (SEO, YouTube, LinkedIn) et au marketing digital.
CPF : Compte Personnel de Formation, dispositif régi par les articles L. 6323-1 et suivants du Code du travail.
OPCO : Opérateur de Compétences, organisme agréé chargé d'accompagner la formation professionnelle.
Plateforme de formation : Espace numérique sécurisé permettant l'accès aux contenus pédagogiques.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Rank-Brain propose ses formations professionnelles continues, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Toute commande de formation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site academy.rank-brain.fr et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Rank-Brain se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Rank-Brain propose des formations professionnelles dans les domaines suivants :
Le catalogue complet est disponible sur le site academy.rank-brain.fr et peut être modifié à tout moment.
Chaque formation fait l'objet d'un programme détaillé indiquant :
Ces informations sont communiquées avant toute inscription et figurent dans la convention ou le contrat de formation.
L'inscription à une formation Rank-Brain s'effectue :
L'inscription devient définitive :
Un email de confirmation contenant les identifiants d'accès à la plateforme de formation est envoyé à l'Apprenant dans un délai de 48 heures ouvrées suivant la validation complète de l'inscription.
Les inscriptions sont acceptées dans la limite des places disponibles et jusqu'à :
Rank-Brain se réserve le droit de refuser une inscription si les conditions ne sont pas remplies ou si la formation est complète.
Certaines formations peuvent nécessiter des prérequis techniques ou pédagogiques. Il appartient au Client de s'assurer qu'il remplit ces conditions avant l'inscription.
Les tarifs des formations sont indiqués en euros hors taxes (HT) sur le site academy.rank-brain.fr et dans les devis.
Rank-Brain étant soumis à la TVA à 20%, le prix final facturé sera majoré de la TVA au taux en vigueur, sauf exonération applicable (notamment pour certaines formations professionnelles continues).
Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment par Rank-Brain. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de l'inscription.
Le paiement s'effectue :
En cas de défaut ou de retard de paiement :
Les formations Rank-Brain ne sont actuellement pas éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF).
Dans l'hypothèse où certaines formations deviendraient éligibles au CPF :
Les formations financées par un OPCO (Opérateur de Compétences) sont soumises aux conditions suivantes :
Pour les formations financées par un employeur :
Conformément à l'article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux formations Rank-Brain pour le motif suivant :
"La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation."
En effet, les formations Rank-Brain sont dispensées sous format 100% digital (accès à une plateforme en ligne, vidéos, supports PDF téléchargeables, modules e-learning).
Au moment de l'inscription, le Client reconnaît expressément :
Cette renonciation est matérialisée par :
Par exception, si l'Apprenant n'a accédé à aucun contenu de formation (aucune connexion à la plateforme, aucun téléchargement de support), le droit de rétractation de 14 jours peut être exercé dans les conditions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation.
Dans ce cas, l'Apprenant notifie sa décision de rétractation :
Par email à victor@rank-brain.fr
Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification, sous réserve de vérification effective de l'absence d'accès aux contenus.
Pour les formations 100% digitales en accès libre :
En cas d'annulation par l'Apprenant :
Ces conditions s'appliquent sauf cas de force majeure dûment justifié (maladie avec certificat médical, décès d'un proche, événement imprévisible et insurmontable).
Rank-Brain se réserve le droit d'annuler ou de reporter une formation notamment dans les cas suivants :
En cas d'annulation par Rank-Brain :
Un report de formation peut être demandé selon les conditions suivantes :
Pour les formations asynchrones : Report possible à tout moment sans frais (simple suspension du compte, reprise ultérieure)
Pour les formations avec accompagnement :
Les formations Rank-Brain sont dispensées :
Lors de la validation de son inscription, l'Apprenant reçoit des identifiants personnels (login et mot de passe) pour accéder à la plateforme de formation.
Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L'Apprenant s'engage à :
Toute utilisation des identifiants est réputée émaner de l'Apprenant. Rank-Brain ne saurait être tenue responsable en cas d'usurpation d'identité.
La durée d'accès aux contenus de formation est précisée dans le programme de chaque formation et varie selon les offres :
À l'issue de cette période, l'accès est automatiquement désactivé sauf reconduction expressément convenue.
Pour suivre les formations dans des conditions optimales, l'Apprenant doit disposer :
Rank-Brain ne saurait être tenue responsable des difficultés d'accès liées à l'équipement ou à la connexion de l'Apprenant.
Un support technique est disponible par email à support@rank-brain.fr du lundi au vendredi de 9h à 18h (hors jours fériés).
Le délai de réponse est de 48 heures ouvrées maximum.
Pour les formations donnant lieu à une attestation ou un certificat de réalisation, l'Apprenant s'engage à :
L'attestation de formation ne sera délivrée qu'à l'issue de la validation complète du parcours.
L'Apprenant s'engage à :
Tout manquement à ces obligations peut entraîner l'exclusion de la formation sans remboursement.
Rank-Brain s'engage à :
Rank-Brain se réserve le droit de faire évoluer le contenu des formations pour l'améliorer ou le mettre à jour, sans que cela ne modifie substantiellement les objectifs pédagogiques annoncés.
L'ensemble des contenus de formation proposés par Rank-Brain (vidéos, supports PDF, infographies, templates, études de cas, playbooks, scripts, outils, modules e-learning, marques, logos) est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et plus généralement par le droit de la propriété intellectuelle.
Ces contenus restent la propriété exclusive de Rank-Brain ou de ses partenaires, sauf mention contraire.
L'accès à une formation confère à l'Apprenant une licence d'utilisation personnelle, non-exclusive, non-transférable et limitée dans le temps, aux seules fins de sa formation personnelle.
L'Apprenant est autorisé à :
Il est strictement interdit à l'Apprenant, sauf autorisation écrite préalable de Rank-Brain :
Les supports de formation ne peuvent pas être utilisés dans le cadre d'une activité de formation dispensée par l'Apprenant à des tiers, sauf accord écrit et licence spécifique délivrée par Rank-Brain.
Les Apprenants souhaitant utiliser les méthodes, templates ou playbooks Rank-Brain dans le cadre de leur activité professionnelle doivent souscrire à une licence commerciale spécifique (nous consulter).
La Méthode Écosystème Organique est une méthodologie propriétaire développée par Rank-Brain. Son nom, sa structure et son contenu sont protégés.
L'Apprenant peut appliquer les principes enseignés dans le cadre de sa propre activité, mais ne peut en aucun cas se présenter comme formateur ou expert de la "Méthode Écosystème Organique" ni utiliser cette dénomination sans accord écrit.
Toute utilisation non autorisée des contenus constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Rank-Brain se réserve le droit d'engager toute action judiciaire en cas de violation et de réclamer des dommages et intérêts.
Rank-Brain, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite des données personnelles dans le cadre de la gestion des inscriptions et du suivi des formations.
Le responsable du traitement des données est Monsieur Victor Collas, joignable à : victor@rank-brain.fr
Les données personnelles collectées sont :
Ces données sont utilisées pour :
Le traitement des données personnelles est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Pour plus d'informations sur la collecte, l'utilisation, la conservation et la protection de vos données, consultez notre Politique de Confidentialité disponible sur academy.rank-brain.fr.
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, l'Apprenant dispose des droits suivants :
Pour exercer ces droits, l'Apprenant peut adresser sa demande accompagnée d'une copie de sa pièce d'identité à : victor@rank-brain.fr
Une réponse sera apportée dans un délai maximum de 30 jours.
L'Apprenant dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) : www.cnil.fr
Rank-Brain s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité des formations dispensées. Toutefois, les formations proposées constituent une obligation de moyens et non de résultat.
La responsabilité de Rank-Brain ne saurait être engagée dans les cas suivants :
En tout état de cause, la responsabilité de Rank-Brain est limitée au montant de la formation concernée.
Rank-Brain ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment :
En cas de force majeure, les obligations de Rank-Brain sont suspendues. Si la situation perdure au-delà de 30 jours, le contrat pourra être résilié et l'Apprenant remboursé au prorata de la formation non réalisée.
Rank-Brain est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle
En cas de difficulté ou d'insatisfaction, l'Apprenant est invité à contacter en priorité Rank-Brain :
Rank-Brain s'engage à accuser réception de toute réclamation sous 48 heures ouvrées et à apporter une réponse sous 7 jours ouvrés.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, l'Apprenant consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai maximum d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à Rank-Brain.
Cette procédure de médiation est facultative et n'empêche pas l'Apprenant de saisir la justice.
Conformément au règlement (UE) n°524/2013, l'Apprenant consommateur est également informé qu'il peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
Pour les Apprenants agissant en qualité de professionnels (entreprises, travailleurs indépendants, associations) :
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Pour les Apprenants agissant en qualité de consommateurs (personnes physiques agissant à des fins non professionnelles) :
Conformément aux articles R. 631-3 et suivants du Code de la consommation, les litiges relèvent de la compétence des juridictions du lieu où demeurait le consommateur au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre Rank-Brain et l'Apprenant relatif à l'objet des présentes.
Elles annulent et remplacent toutes propositions, accords ou contrats antérieurs, écrits ou oraux, portant sur le même objet.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour Rank-Brain de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une quelconque clause des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite clause.
Rank-Brain se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute modification ultérieure ne s'applique pas aux contrats en cours d'exécution.
Les Apprenants seront informés de toute modification substantielle par email et/ou par notification sur la plateforme de formation.
Rank-Brain archive les contrats, factures et documents relatifs aux formations conformément aux obligations légales (minimum 3 ans pour les documents comptables, 10 ans pour les pièces justificatives en matière de formation professionnelle).
Les documents sont archivés de manière sécurisée et peuvent être communiqués à l'Apprenant ou aux autorités compétentes sur demande.
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, vous pouvez contacter Rank-Brain :
Email : victor@rank-brain.fr
Adresse postale : Rank-Brain, 32B Rue des Villas, 33110 Le Bouscat
Site web : rank-brain.fr
Date d'entrée en vigueur : Janvier 2025
Rank-Brain - SARL au capital de 1 000€ - RCS Bordeaux 988 859 914
Ces CGV ont été établies conformément au Code de commerce, au Code de la consommation, au Code du travail (partie formation professionnelle) et au RGPD. Elles sont mises à disposition de manière permanente et accessibles sur le site academy.rank-brain.fr.
