CGU

Introduction

Bienvenue sur academy.rank-brain.fr, la plateforme de formation en ligne de Rank-Brain.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les règles d'accès et d'utilisation du site academy.rank-brain.fr. Elles s'appliquent à tous les visiteurs et utilisateurs, qu'ils soient simples visiteurs ou Apprenants inscrits à nos formations.

En naviguant sur ce site, en créant un compte ou en accédant à nos contenus de formation, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

Si vous n'acceptez pas ces conditions, merci de ne pas utiliser notre site.

Article 1 - Informations légales

1.1 Éditeur du site

Le site academy.rank-brain.fr est édité par :

MEI Group
Entrepreneur Individuel
SIRET : 941 316 630 00016 RCS Bordeaux 
Siège social : 45 Avenue de la Gardette, 33310 Lormont, France

1.2 Hébergeur du site

Le site academy.rank-brain.fr est hébergé par :

Hostinger International Ltd.
61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
Site web : www.hostinger.fr

Article 2 - Objet et champ d'application

Les présentes CGU ont pour objet de définir :

  • Les conditions d'accès et d'utilisation du site academy.rank-brain.fr
  • Les droits et obligations des utilisateurs
  • Les droits et obligations de Rank-Brain
  • Les règles de propriété intellectuelle applicables
  • Les conditions de responsabilité
  • Ces CGU s'appliquent à :

  • Tous les visiteurs : Personnes consultant le site sans être inscrites
  • Tous les utilisateurs inscrits : Personnes ayant créé un compte (gratuit ou payant)
  • Tous les Apprenants : Personnes inscrites à une formation Rank-Brain
  • Les CGU complètent et sont indissociables des Conditions Générales de Vente (CGV) applicables lors de l'achat d'une formation.

    Article 3 - Acceptation des CGU

    3.1 Navigation sur le site

    En accédant au site academy.rank-brain.fr, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGU et vous vous engagez à les respecter.

    Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser le site.

    3.2 Création de compte et inscription à une formation

    Lors de la création d'un compte utilisateur ou de l'inscription à une formation, vous devez cocher une case confirmant que :

  • Vous avez lu et compris les présentes CGU
  • Vous avez lu et compris les Conditions Générales de Vente (CGV)
  • Vous avez pris connaissance de la Politique de Confidentialité
  • Vous acceptez l'ensemble de ces documents sans réserve
  • L'absence d'acceptation explicite rend impossible la création de votre compte ou votre inscription à une formation.

    3.3 Capacité juridique

    En utilisant ce site, vous déclarez :

  • Être majeur(e) et avoir la capacité juridique de contracter
  • OU avoir obtenu l'autorisation parentale si vous êtes mineur(e)
  • Agir pour le compte de votre entreprise si vous vous inscrivez dans un cadre professionnel (et disposer des pouvoirs nécessaires)
  • Article 4 - Accès au site et aux services

    4.1 Accès libre

    L'accès au site academy.rank-brain.fr est libre et gratuit pour :

  • La consultation des pages de présentation des formations
  • La lecture des articles de blog (si applicable)
  • La consultation des ressources gratuites (guides, webinaires, etc.)
  • 4.2 Accès aux formations (espace membre)

    L'accès aux contenus de formation (vidéos, supports PDF, exercices, classes virtuelles) est réservé aux Apprenants inscrits et ayant acquitté le prix de la formation.

    Pour accéder à votre espace de formation, vous devez :

  • Créer un compte utilisateur avec une adresse email valide
  • Choisir un mot de passe sécurisé
  • Finaliser votre inscription et votre paiement
  • Recevoir vos identifiants de connexion
  • Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Toute utilisation de votre compte est présumée avoir été effectuée par vous.

    4.3 Disponibilité du site

    Nous mettons tout en œuvre pour assurer un accès au site 24h/24, 7j/7, mais nous ne pouvons garantir une disponibilité absolue.

    Le site peut être temporairement inaccessible en raison de :

  • Opérations de maintenance programmées ou d'urgence
  • Problèmes techniques indépendants de notre volonté (panne d'hébergeur, attaque informatique, etc.)
  • Cas de force majeure
  • Nous ne pourrons être tenus responsables des dommages résultant d'une indisponibilité temporaire du site.

    Nous nous engageons à rétablir l'accès dans les meilleurs délais et à vous informer en cas d'interruption prolongée.

    4.4 Évolution du site

    Rank-Brain se réserve le droit de :

  • Modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du site à tout moment
  • Modifier les fonctionnalités de la plateforme de formation
  • Ajouter ou retirer des contenus
  • Ces modifications n'affecteront pas l'accès aux formations auxquelles vous êtes déjà inscrit(e), sauf obligation technique ou légale.

    Article 5 - Création et gestion de votre compte utilisateur

    5.1 Création de compte

    Pour créer un compte sur academy.rank-brain.fr, vous devez fournir :

  • Une adresse email valide et active
  • Un mot de passe sécurisé (minimum 8 caractères)
  • Vos nom et prénom
  • Les informations complémentaires nécessaires selon le type de formation
  • Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

    Toute fausse information peut entraîner la suspension ou la suppression de votre compte sans préavis ni remboursement.

    5.2 Sécurité de votre compte

    Vous êtes seul(e) responsable de :

  • La confidentialité de vos identifiants de connexion (email + mot de passe)
  • Toutes les activités effectuées depuis votre compte
  • Il est strictement interdit de :

  • Partager vos identifiants avec un tiers
  • Créer plusieurs comptes pour une même personne
  • Utiliser le compte d'une autre personne sans son autorisation
  • En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse ou non autorisée de votre compte, vous devez immédiatement nous en informer à l'adresse victor@rank-brain.fr.

    5.3 Suspension ou suppression de compte

    Rank-Brain se réserve le droit de suspendre ou supprimer votre compte sans préavis ni indemnité en cas de :

  • Non-respect des présentes CGU
  • Utilisation frauduleuse du site ou de vos identifiants
  • Activité suspecte ou comportement abusif
  • Impayés ou fraude au paiement
  • Demande des autorités compétentes
  • En cas de suppression de compte pour motif légitime, aucun remboursement ne sera effectué.

    Vous pouvez à tout moment demander la suppression de votre compte en nous contactant. Nous procéderons à la suppression dans un délai de 30 jours (sauf données devant être conservées pour obligations légales).

    Article 6 - Propriété intellectuelle

    6.1 Contenu protégé

    L'intégralité des contenus présents sur le site academy.rank-brain.fr est protégée par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des bases de données.

    Sont notamment protégés :

  • Textes : Articles, descriptions de formations, supports PDF, transcriptions
  • Vidéos : Formations, tutoriels, masterclasses, webinaires
  • Éléments graphiques : Logo Rank-Brain, infographies, schémas, mindmaps, visuels
  • Éléments techniques : Architecture du site, code source, base de données
  • Méthodologies : La "Méthode Écosystème Organique" est une méthodologie propriétaire développée par Rank-Brain
  • Rank-Brain est titulaire exclusif de tous ces droits, sauf mention contraire explicite.

    6.2 Utilisation autorisée dans le cadre de la formation

    Lorsque vous êtes inscrit(e) à une formation Rank-Brain, vous bénéficiez d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable des contenus de formation.

    Vous êtes autorisé(e) à :

  • Consulter les contenus de formation en ligne pendant la durée d'accès contractuelle
  • Télécharger les supports PDF pour votre usage personnel uniquement
  • Prendre des notes et réaliser des exercices dans le cadre de votre apprentissage
  • Il est strictement interdit de :

  • Reproduire, copier, dupliquer tout ou partie des contenus (sauf usage personnel strict)
  • Diffuser, distribuer, partager les vidéos, supports PDF ou tout autre contenu avec des tiers
  • Revendre, céder ou transférer votre accès à la formation à une autre personne
  • Publier les contenus sur Internet (YouTube, réseaux sociaux, forums, blogs, etc.)
  • Utiliser les contenus à des fins commerciales sans autorisation écrite de Rank-Brain
  • Modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées à partir des contenus
  • Extraire ou réutiliser les méthodologies, frameworks ou processus pour créer vos propres formations concurrentes
  • 6.3 Sanctions en cas de violation

    Toute utilisation non autorisée des contenus constitue une contrefaçon sanctionnée par :

  • Le Code de la Propriété Intellectuelle (jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000€ d'amende)
  • Des poursuites civiles pour réparation du préjudice subi
  • En cas de violation constatée, Rank-Brain se réserve le droit de :

  • Suspendre immédiatement votre accès à la formation sans remboursement
  • Engager des poursuites judiciaires
  • Réclamer des dommages et intérêts
  • 6.4 Citation et référencement

    Vous pouvez librement :

  • Mentionner que vous avez suivi une formation Rank-Brain (dans votre CV, sur LinkedIn, etc.)
  • Citer Rank-Brain comme source dans vos travaux professionnels ou académiques
  • Partager le lien public vers le site academy.rank-brain.fr
  • Pour toute autre utilisation (citation longue, reproduction d'extrait, utilisation commerciale), vous devez demander une autorisation écrite préalable à victor@rank-brain.fr.

    6.5 Contenu généré par les utilisateurs

    Si vous publiez des commentaires, questions ou contributions dans les espaces d'échange de la plateforme (forums, espaces de discussion), vous conservez vos droits d'auteur mais vous accordez à Rank-Brain une licence gratuite, mondiale et non exclusive pour :

  • Afficher votre contenu sur la plateforme
  • Le modérer si nécessaire
  • L'archiver à des fins pédagogiques
  • Vous garantissez que votre contenu ne viole aucun droit de tiers et ne contient aucun élément illicite.

    Article 7 - Utilisation du site - Obligations des utilisateurs

    7.1 Usage conforme et licite

    En utilisant le site academy.rank-brain.fr, vous vous engagez à :

    Respecter la législation en vigueur :

  • Lois françaises et européennes applicables
  • Droits de propriété intellectuelle
  • Respect de la vie privée et des données personnelles
  • Utiliser le site de manière appropriée : :

  • Ne pas perturber ou interrompre le fonctionnement du site
  • Ne pas surcharger les serveurs (téléchargement massif, attaque DDoS, etc.)
  • Ne pas tenter d'accéder à des parties du site qui ne vous sont pas destinées
  • Respecter les autres utilisateurs :

  • Adopter un comportement respectueux et professionnel
  • Ne pas tenir de propos discriminatoires, injurieux, diffamatoires ou violents
  • Ne pas harceler les autres Apprenants ou l'équipe Rank-Brain
  • 7.2 Interdictions strictes

    Il est formellement interdit de :

    En matière de sécurité :

  • Tenter de contourner les mesures de sécurité du site
  • Pirater, hacker ou compromettre l'intégrité du site
  • Utiliser des logiciels malveillants (virus, malware, ransomware)
  • Réaliser des tests de pénétration ou audits de sécurité sans autorisation écrite
  • Extraire massivement des données (scraping, crawling automatisé)
  • En matière de contenu :

  • Diffuser des contenus illicites (pédopornographie, apologie du terrorisme, incitation à la haine, etc.)
  • Publier du spam, de la publicité non sollicitée ou du contenu promotionnel abusif
  • Usurper l'identité d'une autre personne ou entité
  • Partager de fausses informations ou deepfakes
  • En matière d'utilisation abusive :

  • Créer des comptes multiples pour contourner les restrictions
  • Utiliser des bots ou scripts automatisés pour interagir avec le site
  • Revendre l'accès à votre compte ou à la formation
  • Utiliser le site à des fins illégales ou frauduleuses
  • 7.3 Signalement d'abus

    Si vous constatez un comportement abusif, un contenu illicite ou une violation des présentes CGU, merci de nous le signaler immédiatement à victor@rank-brain.fr.

    Nous nous engageons à examiner chaque signalement et à prendre les mesures appropriées dans les meilleurs délais.

    Article 8 - Liens hypertextes

    8.1 Liens sortants (vers des sites tiers)

    Le site academy.rank-brain.fr peut contenir des liens hypertextes vers des sites web tiers (ressources complémentaires, outils recommandés, partenaires, etc.).

    Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement. Rank-Brain n'exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à :

  • Leur contenu, leur exactitude ou leur disponibilité
  • Leur politique de confidentialité ou leurs pratiques de collecte de données
  • Les produits ou services qu'ils proposent
  • Les dommages résultant de votre utilisation de ces sites
  • L'accès à ces sites s'effectue sous votre seule et entière responsabilité.

    Nous vous encourageons à consulter les conditions d'utilisation et politiques de confidentialité de ces sites tiers.

    8.2 Liens entrants (depuis des sites tiers)

    Vous pouvez librement créer un lien hypertexte vers la page d'accueil de academy.rank-brain.fr sans demander d'autorisation préalable, à condition que :

  • Le lien ne soit pas trompeur ou diffamatoire
  • Le site source ne contienne pas de contenu illicite, offensant ou contraire aux bonnes mœurs
  • Le lien n'induise pas en erreur sur la nature de la relation entre votre site et Rank-Brain
  • Il est interdit de :

  • Créer un lien en "frame" (affichage du contenu de Rank-Brain dans le cadre de votre propre site)
  • Utiliser le logo ou les marques de Rank-Brain sans autorisation écrite
  • Créer un lien dans un contexte dénigrant ou nuisant à l'image de Rank-Brain
  • Rank-Brain se réserve le droit de demander le retrait d'un lien entrant à tout moment.

    Article 9 - Données personnelles et confidentialité

    9.1 Collecte et traitement des données

    L'utilisation du site academy.rank-brain.fr implique la collecte et le traitement de données personnelles (nom, prénom, email, données de connexion, progression pédagogique, etc.).

    Rank-Brain s'engage à protéger votre vie privée et à traiter vos données conformément au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) et à la loi Informatique et Libertés.

    9.2 Renvoi vers la Politique de Confidentialité

    Pour connaître en détail :

  • Quelles données nous collectons
  • Comment nous les utilisons
  • Avec qui nous les partageons
  • Combien de temps nous les conservons
  • Comment les protéger
  • Vos droits (accès, rectification, effacement, etc.)
  • Merci de consulter notre page de Politique de Confidentialité.

    9.3 Cookies

    Le site academy.rank-brain.fr utilise des cookies pour améliorer votre expérience et analyser l'utilisation du site.

    Pour en savoir plus, consultez notre page Politique de Cookies.

    Vous pouvez à tout moment gérer vos préférences via le bandeau de gestion des cookies ou les paramètres de votre navigateur.

    Article 10 - Responsabilité

    10.1 Responsabilité de Rank-Brain

    Rank-Brain met tout en œuvre pour assurer la fiabilité et la qualité du site academy.rank-brain.fr et de ses contenus de formation.

    Toutefois, nous ne pouvons garantir :

  • L'absence totale d'erreurs, de bugs ou de dysfonctionnements techniques
  • La disponibilité ininterrompue du site 24h/24, 7j/7
  • L'absence de virus ou autres éléments malveillants (malgré nos mesures de sécurité)
  • L'exactitude absolue de toutes les informations publiées (nous nous efforçons de les maintenir à jour)
  • Rank-Brain ne pourra être tenu responsable :

  • Des dommages indirects, immatériels ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le site (perte de données, perte de revenus, perte de chance, etc.)
  • Des contenus publiés par les utilisateurs (commentaires, contributions dans les forums)
  • Des sites tiers accessibles via des liens hypertextes
  • Des interruptions liées à des cas de force majeure (catastrophe naturelle, cyberattaque, panne généralisée, etc.)
  • Notre responsabilité est limitée au montant effectivement payé pour la formation concernée.

    10.2 Responsabilité de l'utilisateur

    En utilisant le site academy.rank-brain.fr, vous êtes responsable :

  • De la sécurité de votre matériel informatique (ordinateur, smartphone, tablette)
  • De la protection de vos identifiants de connexion
  • De l'exactitude des informations que vous fournissez
  • Du respect des présentes CGU et de la législation en vigueur
  • Des dommages causés à Rank-Brain ou à des tiers du fait de votre utilisation abusive du site
  • Vous vous engagez à indemniser Rank-Brain de tous dommages, réclamations ou poursuites résultant de votre violation des présentes CGU.

    10.3 Garanties de l'utilisateur

    En utilisant le site, vous garantissez que :

  • Vous disposez de la capacité juridique pour accepter les présentes CGU
  • Les informations que vous fournissez sont exactes et à jour
  • Vous n'utilisez pas le site à des fins illégales ou frauduleuses
  • Vous respectez les droits de propriété intellectuelle de Rank-Brain et des tiers
  • Article 11 - Réclamations et litiges

    11.1 Réclamation préalable

    En cas de difficulté, de désaccord ou de litige lié à l'utilisation du site academy.rank-brain.fr, nous vous invitons à nous contacter en priorité afin de trouver une solution amiable :

    Email : victor@rank-brain.fr
    Courrier : Rank-Brain, 32B Rue des Villas, 33110 Le Bouscat

    Nous nous engageons à répondre à votre réclamation dans un délai de 7 jours ouvrés et à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours.

    11.2 Médiation de la consommation

    Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, si vous êtes un consommateur (particulier) et qu'aucune solution amiable n'a pu être trouvée, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

    Association des Médiateurs Européens (AME CONSO)

    197 Boulevard Saint-Germain
    75007 Paris
    Site web : www.mediationconso-ame.com
    Email : contact@mediationconso-ame.com

    Conditions de recours à la médiation :

  • Avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement avec Rank-Brain
  • La demande doit être introduite dans un délai maximum de 1 an après la réclamation écrite
  • Le litige ne doit pas avoir été examiné ou jugé par un tribunal
  • 11.3 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

    Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union Européenne, vous pouvez également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne :

    Lien : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

    11.4 Droit applicable et juridiction compétente

    Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français.

    En cas de litige non résolu à l'amiable ou par médiation :

    Si vous êtes un professionnel :

    Tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux, quel que soit le lieu d'exécution ou le domicile du défendeur.

    Si vous êtes un consommateur (particulier) :

    Conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation, vous pouvez saisir soit :

    • Les juridictions du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat
    • Les juridictions du lieu de la survenance du fait dommageable
    • Le Tribunal de Commerce de Bordeaux (siège de Rank-Brain)

    Langue des procédures : Français

    Article 12 - Modification des CGU

    12.1 Droit de modification

    Rank-Brain se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation pour les adapter :

  • Aux évolutions techniques de la plateforme
  • Aux changements de législation
  • Aux nouvelles fonctionnalités proposées
  • À l'amélioration de nos services
  • 12.2 Information des utilisateurs

    En cas de modification substantielle des CGU, nous vous en informerons par :

  • Email à l'adresse que vous nous avez communiquée
  • ET/OU notification sur la plateforme lors de votre prochaine connexion
  • ET/OU bandeau d'information sur la page d'accueil
  • Les modifications substantielles entreront en vigueur 30 jours après leur notification.

    En cas de modification mineure (corrections typographiques, clarifications, mise à jour des coordonnées), les nouvelles CGU entreront en vigueur immédiatement et seront consultables sur le site.

    12.3 Acceptation des nouvelles CGU

    En continuant à utiliser le site après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU, vous acceptez les modifications.

    Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser le site et pouvez demander la suppression de votre compte et, le cas échéant, le remboursement au prorata de votre formation en cours.

    12.4 Consultation des CGU

    Les CGU en vigueur sont toujours accessibles sur le site academy.rank-brain.fr, en bas de chaque page et dans votre espace personnel.

    Nous vous recommandons de les consulter régulièrement.

    Date de la dernière mise à jour : Janvier 2026

    Article 13 - Dispositions finales

    13.1 Intégralité de l'accord

    Les présentes CGU, complétées par les Conditions Générales de Vente (CGV) et la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Rank-Brain concernant l'utilisation du site academy.rank-brain.fr.

    Elles annulent et remplacent tous accords, échanges ou engagements antérieurs, écrits ou oraux.

    13.2 Nullité partielle

    Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont jugées nulles, illégales ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres dispositions demeureront en vigueur dans toute la mesure permise par la loi.

    La disposition invalidée sera remplacée par une disposition valide aussi proche que possible de l'intention initiale.

    13.3 Non-renonciation

    Le fait pour Rank-Brain de ne pas exercer ou de retarder l'exercice d'un droit prévu par les présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.

    Rank-Brain pourra exercer ce droit ultérieurement.

    13.4 Indépendance des parties

    Les présentes CGU ne créent aucun lien de subordination, de mandat, d'agence ou de partenariat entre vous et Rank-Brain.

    Chaque partie demeure indépendante et agit en son nom propre.

    13.5 Conservation et archivage

    Les présentes CGU, ainsi que les documents contractuels associés (CGV, factures, attestations), sont archivés par Rank-Brain de manière sécurisée conformément aux obligations légales.

    Ils peuvent être consultés ou communiqués sur demande.

    Article 14 - Contact

    Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d'Utilisation ou à l'utilisation du site academy.rank-brain.fr, vous pouvez nous contacter :

    Rank-Brain
    Responsable : Victor Collas
    Email : victor@rank-brain.fr
    Adresse postale : 32B Rue des Villas, 33110 Le Bouscat, France
    Site web : rank-brain.fr

    Nous nous engageons à vous répondre dans les meilleurs délais (sous 48 heures ouvrées maximum).

    Merci de votre confiance et bonne formation avec Rank-Brain !

    Ces Conditions Générales d'Utilisation ont été rédigées en conformité avec le droit français, notamment le Code civil, le Code de commerce, le Code de la consommation, le Code de la propriété intellectuelle et le RGPD (Règlement UE 2016/679).

    Rank-Brain - SARL au capital de 1 000€ - RCS Bordeaux 988 859 914

    Dernière mise à jour : Janvier 2026